Natinf 26069

Obtention du releve des mentions enregistrees au fichier national des immatriculations de vehicules concernant un tiers a l'aide d'un faux nom ou d'une fausse qualite

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.330-7 AL.1, ART.L.330-1 C.ROUTE.
Article(s) réprimant	ART.L.330-7 AL.1 C.ROUTE. ART.781 AL.1 C.P.P.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 26069 correspond à l'infraction suivante : Obtention du releve des mentions enregistrees au fichier national des immatriculations de vehicules concernant un tiers a l'aide d'un faux nom ou d'une fausse qualite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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