| Article(s) prévoyant | ART.9, ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 2012-280 DU 28/02/2012. ART.54 LOI 2010-788 DU 12/07/2010. ART.1, ART.7 ARR.MINIST DU 26/10/2012. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.9 AL.2 DECRET 2012-280 DU 28/02/2012. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 29372 correspond à l'infraction suivante : Apposition d'une vignette autopartage sur un vehicule ne remplissant plus les conditions justifiant le label. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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