| Article(s) prévoyant | ART.R.411-19-1 AL.1 1°, ART.L.318-1, ART.R.318-2 §I C.ROUTE. ART.L.2213-4-1 §I,§II C.G.C.T. ART.3 ARR.MINIST DU 29/06/2016. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.411-19-1 AL.2 C.ROUTE. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 32387 correspond à l'infraction suivante : Circulation d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sans certificat qualite de l'air dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmospherique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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