Natinf 22870

Refus, par eleve conducteur, de restituer sa demande de permis de conduire malgre notification d'une decision d'interdiction de delivrance

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.211-5-3, ART.R.211-3 AL.1 3°, ART.L.224-12 C.ROUTE.
Article(s) réprimant	ART.R.211-5-3 AL.3 C.ROUTE.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 22870 correspond à l'infraction suivante : Refus, par eleve conducteur, de restituer sa demande de permis de conduire malgre notification d'une decision d'interdiction de delivrance. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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