| Article(s) prévoyant | ART.R.322-7 §I, §II C.ROUTE. ART.15 ARR.MINIST DU 09/02/2009. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.322-7 §VIII C.ROUTE. |
- 1 mois de délai Mesures complémentaires : - IMMO - D.I.A - D.STUP
Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 6224 correspond à l'infraction suivante : Non declaration dans les delais au ministre de l'interieur, par le proprietaire d'un vehicule, de changement de domicile ou d'etablissement d'affectation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
Sur natinfs.fr, accédez aux 16 838 NATINFS pour mieux comprendre la qualification juridique des infractions. Que vous soyez gendarme, policier, juriste, étudiant en droit, agent public ou citoyen curieux, notre base vous aide à mieux naviguer dans le système judiciaire français.
Natinfs.fr est édité par G comme Gendarme ©