Natinf 6246
Conduite d'un vehicule a moteur pendant la retention conservatoire du permis de conduire
Natinf 7538
Conduite d'un vehicule a moteur avec un permis de conduire non proroge
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.221-10 §II, ART.R.221-11, ART.R.221-12, ART.R.221-19 C.ROUTE. ART.7 §III, ART.8 §III ARR.MINIST DU 20/04/2012. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 7538 correspond à la conduite d’un véhicule à moteur avec un permis de conduire non prorogé, une contravention de 4ᵉ classe prévue par les articles R. 221-10 à R. 221-19 du Code de la route, ainsi que par l’arrêté ministériel du 20 avril 2012. Cette infraction sanctionne le fait de prendre le volant sans avoir obtenu la prorogation administrative du permis, par exemple après une invalidation pour solde de points nul ou une suspension. Les dispositions visent à garantir que tout conducteur circulant sur la voie publique dispose d’un titre valide, même temporairement. L’élément matériel repose sur la simple constatation de l’absence de prorogation, sans que soit exigée une mise en danger effective. Les articles R. 221-1-1, III et V, du Code de la route encadrent les modalités de répression de ce manquement.
Natinf ajoutée le 06.01.2023
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Proposition habituelle, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule a l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire
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Acceptation habituelle, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire
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Le code NATINF 7538 correspond à l'infraction suivante : Conduite d'un vehicule a moteur avec un permis de conduire non proroge. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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