| Article(s) prévoyant | ART.R.411-19 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.318-1, ART.R.318-2 §I C.ROUTE. ART.3 ARR.MINIST DU 29/06/2016. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.411-19 AL.5 C.ROUTE. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 32382 correspond à l'infraction suivante : Conduite d'un vehicule a moteur sans certificat de qualite de l'air conforme dans le perimetre des restrictions de circulation arretees en cas de pollution atmospherique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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