| Article(s) prévoyant | ART.R.233-1 §I 2°, §V, ART.R.322-2, ART.R.322-10 C.ROUTE. ART.2 ARR.MINIST DU 09/02/2009. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.233-1 §V C.ROUTE. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 7554 correspond à l'infraction suivante : Non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'un vehicule a moteur. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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