Natinf 26070

Obtention d'informations nominatives enregistrees au fichier national des immatriculations et dont la divulgation n'est pas autorisee

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.330-7 AL.2, ART.L.330-5 C.ROUTE.
Article(s) réprimant	ART.L.330-7 AL.2, AL.1 C.ROUTE. ART.781 AL.1 C.P.P.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 26070 correspond à l'infraction suivante : Obtention d'informations nominatives enregistrees au fichier national des immatriculations et dont la divulgation n'est pas autorisee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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