Natinf 6246
Conduite d'un vehicule a moteur pendant la retention conservatoire du permis de conduire
Natinf 11074
Usage indu du macaron de grand invalide civil ou grand invalide de guerre
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.4 DECRET 2005-1766 DU 30/12/2005. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.4 AL.2 DECRET 2005-1766 DU 30/12/2005. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 11074 correspond à l'infraction d'usage indu du macaron de grand invalide civil ou grand invalide de guerre, une contravention de 4e classe sanctionnée par l'article 4 alinéa 2 du décret n°2005-1766 du 30 décembre 2005. Cette infraction désigne spécifiquement l'apposition ou l'utilisation d'un macaron destiné aux personnes titulaires d'une carte de stationnement pour personnes handicapées, par un individu ne disposant pas de cette qualité. L'élément matériel repose sur l'usage frauduleux du macaron, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance de l'absence de droit à son utilisation. Ce dispositif vise à protéger les droits des personnes réellement bénéficiaires et à éviter les abus de stationnement réservé.
Dernière mise à jour le 05.05.2026
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Proposition habituelle, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule a l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire
Natinf 28719
Acceptation habituelle, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire
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Diffusion de message a destination du public proposant contre remuneration une designation comme conducteur du vehicule a l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire
Le code NATINF 11074 correspond à l'infraction suivante : Usage indu du macaron de grand invalide civil ou grand invalide de guerre. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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