| Article(s) prévoyant | ART.R.233-1 §I 1°, §II, §III, ART.R.221-1 §I C.ROUTE. ART.7 §V, ART.9 §IV ARR.MINIST DU 20/04/2012. ART.R.131-2 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.233-1 §III C.ROUTE. |
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Dernière mise à jour le 27.03.2025
Le code NATINF 6227 correspond à l'infraction suivante : Non presentation immediate par le conducteur d'un vehicule du permis de conduire, du certificat ou du recepisse assimile. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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