Natinf 125
Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif
Natinf 1549
Abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoise ou captif
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.521-1 AL.13 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.521-1 AL.13,AL.1,AL.6,AL.7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 1549 réprime l'abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoisé ou captif, infraction délictuelle prévue à l'article 521-1 alinéa 13 du Code pénal. Ce texte sanctionne le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un animal, de l'abandonner dans des conditions ne garantissant pas sa survie ou son bien-être, constituant ainsi un acte de cruauté passible de poursuites. L'infraction suppose une intention claire de se séparer définitivement de l'animal, sans prévoir de solution adaptée à ses besoins. Les alinéas 1, 6 et 7 de l'article 521-1 précisent les circonstances aggravantes ou les exceptions applicables, tandis que l'article 131-30 du Code pénal encadre les peines complémentaires éventuelles. Cette disposition s'inscrit dans le cadre plus large de la protection animale, visant à prévenir les actes de maltraitance ou de négligence grave.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
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Le code NATINF 1549 correspond à l'infraction suivante : Abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoise ou captif. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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