Natinf 125
Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif
Natinf 22056
Acquisition de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.215-2 §I AL.1, ART.L.211-15 §I, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.215-2 §I AL.1, §II C.RURAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 22056 réprime l’acquisition d’un chien d’attaque de catégorie 1, une infraction délictuelle prévue par les articles L.211-12 et L.215-2 du Code rural. Ces dispositions encadrent strictement la détention des animaux considérés comme dangereux en raison de leur race ou de leur type, notamment les chiens assimilables aux pit-bulls, boerbulls ou chiens de type Tosa, sans pédigrée reconnu. L’infraction est constituée dès lors qu’une personne obtient, par achat, don ou tout autre moyen, un tel animal sans respecter les obligations légales, notamment l’interdiction d’acquisition pour les particuliers. Les textes visent à prévenir les risques pour la sécurité publique en limitant la circulation de ces chiens, dont la détention est soumise à des conditions drastiques, voire interdite pour certaines catégories.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
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Le code NATINF 22056 correspond à l'infraction suivante : Acquisition de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1). Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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