Privation de soin a un animal domestique ou a un animal sauvage apprivoise ou captif par son eleveur, gardien ou detenteur

Le Natinf 6898 correspond à la privation de soins infligée à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, par la personne responsable de sa garde, de son élevage ou de sa détention. Cette infraction, qualifiée de contravention de 4ᵉ classe, est prévue par les articles R.215-4 (I, 2°), R.214-17 (I, 2°) et L.214-3 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime. Elle sanctionne l’absence de soins adaptés aux besoins physiologiques ou comportementaux de l’animal, qu’il s’agisse d’un défaut d’alimentation, de soins vétérinaires ou d’hygiène. Les textes applicables, notamment l’article R.654-1 alinéa 2 du Code pénal et les alinéas 1 et 6 de l’article R.215-4 du Code rural, encadrent cette infraction sans exiger la démonstration d’une souffrance effective de l’animal, mais seulement un manquement aux obligations légales de protection.