Natinf 125
Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif
Natinf 31766
Publication d'une offre de cession a titre onereux d'un chien sans les mentions obligatoires
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.215-5-1 §II 5°, ART.L.214-8-1, ART.R.214-32-1 C.RURAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 3
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 31766 correspond à la publication d'une offre de cession à titre onéreux d'un chien dépourvue des mentions légales imposées par le Code rural. Cette contravention de 3ᵉ classe, prévue aux articles R.215-5-1 (II, 5°), L.214-8-1 et R.214-32-1 du Code rural, sanctionne l'absence d'informations essentielles telles que le numéro d'identification du chien, le numéro SIREN de l'éleveur ou le nombre d'animaux de la portée. L'infraction est caractérisée par la simple diffusion de l'annonce, qu'elle soit effectuée en ligne, dans la presse ou par tout autre support, sans que la vente ne doive nécessairement aboutir. Les dispositions visent à garantir la traçabilité des animaux et à protéger les acquéreurs contre les pratiques non régulées.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 31766 correspond à l'infraction suivante : Publication d'une offre de cession a titre onereux d'un chien sans les mentions obligatoires. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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