Natinf 27471

Non soumission d'un chien a une evaluation comportementale demandee par le maire pour un animal presentant un danger pour les personnes ou les animaux domestiques

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.215-2 §III 2°, ART.L.211-14-1, ART.L.211-11 C.RURAL.
Article(s) réprimant ART.R.215-2 §III C.RURAL.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Dernière mise à jour le 21.03.2025

Voir la Natinf 27471 sur Ops Retour à l'accueil
💡 Astuce : dans la barre d'adresse du site, saisis le n° de la Natinf pour accéder à sa fiche.
(exemple : https://natinfs.fr/7151 pour voir la Natinf 7151)

67 autres Natinfs dans cette catégorie

Natinf 125
Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 225
Divagation d'animal dangereux
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 335
Non presentation de certificat de vaccination antirabique valable par proprietaire ou detenteur de carnivore domestique - departement infecte de rage
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 1549
Abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoise ou captif
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 3487
Divagation de chien susceptible d'entrainer la destruction d'oiseau ou de gibier
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 3560
Divagation d'animal dans un semis ou une plantation de moins de 10 ans
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 3568
Divagation de nuit d'animal dans un semis ou une plantation de moins de 10 ans
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 3574
Divagation d'animal dans un bois ou une foret
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 6070
Mauvais traitements infliges sans necessite a un animal domestique, apprivoise ou captif
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 6616
Divagation de porc ou bestiaux appartenant au titulaire d'un droit d'usage - bois ou foret relevant du regime forestier
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 6897
Privation de nourriture ou d'abreuvement par le gardien, eleveur ou detenteur d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoise ou captif
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 6898
Privation de soin a un animal domestique ou a un animal sauvage apprivoise ou captif par son eleveur, gardien ou detenteur
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 6899
Placement ou maintien d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoise ou captif dans un habitat, environnement ou installation pouvant etre cause de souffrance
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 6900
Utilisation de mode de detention inadapte ou pouvant etre cause de souffrance ou blessure pour l'elevage, la garde ou la detention d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoise ou captif
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 8472
Atteinte volontaire a la vie d'un animal domestique, apprivoise ou tenu en captivite
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 11954
Circulation d'animal de charge ou de monture sur une route de foret interdite a la circulation
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 11955
Stationnement d'animal de charge ou monture sur une route de foret interdite a la circulation
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 11956
Circulation en foret de bestiaux ou d'animal de charge ou de monture hors des routes et chemins
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 11981
Stationnement en foret de bestiaux ou d'animal de charge ou monture hors des routes et chemins
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 12008
Atteinte involontaire a la vie ou a l'integrite d'un animal domestique, apprivoise ou tenu en captivite
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 12009
Excitation ou defaut de maitrise d'animal attaquant ou poursuivant un passant
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 21207
Arret ou stationnement interdit d'animal sur la chaussee
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 22054
Detention par mineur de chien d'attaque, de garde ou de defense (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 22055
Detention, malgre incapacite, de chien d'attaque, de garde ou de defense (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 22056
Acquisition de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie)
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 22057
Cession de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 22059
Detention de chien d'attaque non sterilise (chien dangereux de catégorie 1)
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 22153
Detention de chien d'attaque, de garde ou de defense sans assurance de responsabilite civile pour dommages causes aux tiers par l'animal (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 22154
Detention de chien d'attaque, de garde ou de defense non vaccine contre la rage (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 22156
Detention de chien d'attaque dans un lieu public ou un local ouvert au public (chien dangereux de catégorie 1)
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 22157
Stationnement de chien d'attaque dans les parties communes d'un immeuble collectif (chien dangereux de catégorie 1)
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 22158
Detention de chien d'attaque sans permis de detention (chien dangereux de catégorie 1)
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 22159
Detention de chien de garde ou de defense sans permis de detention (chien dangereux de catégorie 2)
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 22160
Detention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de defense non musele (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 22161
Detention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de defense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 22164
Detention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de defense non musele (chien dangereux de catégorie 2)
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 22165
Detention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de defense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 2)
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 22166
Detention de chien d'attaque, de garde ou de defense age de plus de 4 mois et non identifie (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 22167
Non presentation du permis de detention de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 22168
Non presentation du permis de detention de chien de garde ou de defense (chien dangereux de catégorie 2)
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 22169
Non presentation de certificat de vaccination antirabique valide par proprietaire ou detenteur de chien d'attaque de garde ou de defense de categorie 1 ou 2
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 22170
Non presentation d'attestation d'assurance en cours de validite par proprietaire ou detenteur de chien dangereux de categorie 1 ou 2
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 22447
Dressage de chien au mordant en dehors des activites et structures autorisees
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25169
Atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 26186
Detention sans permis de chien d'attaque, de garde ou de defense malgre mise en demeure (chien de catégorie 1 ou 2)
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 26995
Detention d'un chien de plus de 4 mois non identifie
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 27015
Non presentation du recepisse de declaration d'un etablissement de transit de chiens ou de chats
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 27016
Non presentation du recepisse de declaration d'un etablissement de garde de chiens ou de chats
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 27017
Non presentation du recepisse de declaration d'un etablissement d'education ou de dressage de chiens ou de chats
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 27018
Non presentation du recepisse de declaration d'une activite de presentation au public de chiens ou chats
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 27469
Non presentation du permis de detention d'un chien d'attaque ou de sa copie par son detenteur temporaire (chien dangereux de catégorie 1)
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 27470
Non presentation du permis de detention d'un chien de garde ou de defense ou de sa copie par son detenteur temporaire (chien dangereux de catégorie 2)
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 27472
Non soumission d'un chien ayant mordu une personne a une evaluation comportementale
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 31765
Publication d'une offre de cession a titre onereux d'un chat sans les mentions obligatoires
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 31766
Publication d'une offre de cession a titre onereux d'un chien sans les mentions obligatoires
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 34318
Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif detenu par un agent dans l'exercice d'une mission de service public
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 34319
Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif par son proprietaire ou gardien
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 34320
Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif ayant entraine la mort
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 34321
Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif en presence d'un mineur
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 34322
Abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoise ou captif l'exposant a un risque immediat ou imminent de mort
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 34323
Atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif par son proprietaire ou gardien
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 34324
Atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif en presence d'un mineur
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 34325
Atteinte sexuelle en reunion sur un animal domestique, apprivoise ou captif
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 34326
Diffusion sur internet de l'enregistrement d'images relatives a des sevices graves, atteintes sexuelles, actes de cruautes ou mauvais traitements sur un animal domestique, apprivoise ou captif
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 34328
Proposition d'atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 34329
Sollicitation d'atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 34331
Enregistrement volontaire d'images relatives a de mauvais traitements sur un animal domestique, apprivoise ou captif
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops

Le code NATINF 27471 correspond à l'infraction suivante : Non soumission d'un chien a une evaluation comportementale demandee par le maire pour un animal presentant un danger pour les personnes ou les animaux domestiques. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez aux 16 838 NATINFS pour mieux comprendre la qualification juridique des infractions. Que vous soyez gendarme, policier, juriste, étudiant en droit, agent public ou citoyen curieux, notre base vous aide à mieux naviguer dans le système judiciaire français.

Natinfs.fr est édité par G comme Gendarme ©