Natinf 125
Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif
Natinf 34323
Atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif par son proprietaire ou gardien
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.521-1-1 AL.1, AL.3 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.521-1-1 AL.3,AL.4,AL.5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 34323 correspond à l'infraction d'atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoisé ou captif, spécifiquement lorsque l'acte est commis par son propriétaire ou son gardien. Prévu par l'article 521-1-1 du Code pénal, ce délit réprime les comportements de nature sexuelle exercés sur un animal placé sous la responsabilité de l'auteur. L'élément matériel repose sur la réalisation d'un acte sexuel, tandis que l'élément moral implique la conscience de l'auteur d'agir sur un animal dont il a la charge. Les articles 521-1-1 et suivants du Code pénal encadrent cette infraction, sans exiger la démonstration d'une souffrance ou d'un dommage pour l'animal.
Natinf ajoutée le 24.05.2006
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
67 autres Natinfs dans cette catégorie
Natinf 225
Divagation d'animal dangereux
Natinf 335
Non presentation de certificat de vaccination antirabique valable par proprietaire ou detenteur de carnivore domestique - departement infecte de rage
Natinf 1549
Abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoise ou captif
Natinf 3487
Divagation de chien susceptible d'entrainer la destruction d'oiseau ou de gibier
Natinf 3560
Divagation d'animal dans un semis ou une plantation de moins de 10 ans
Natinf 3568
Divagation de nuit d'animal dans un semis ou une plantation de moins de 10 ans
Natinf 3574
Divagation d'animal dans un bois ou une foret
Natinf 6070
Mauvais traitements infliges sans necessite a un animal domestique, apprivoise ou captif
Natinf 6616
Divagation de porc ou bestiaux appartenant au titulaire d'un droit d'usage - bois ou foret relevant du regime forestier
Natinf 6897
Privation de nourriture ou d'abreuvement par le gardien, eleveur ou detenteur d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoise ou captif
Natinf 6898
Privation de soin a un animal domestique ou a un animal sauvage apprivoise ou captif par son eleveur, gardien ou detenteur
Natinf 6899
Placement ou maintien d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoise ou captif dans un habitat, environnement ou installation pouvant etre cause de souffrance
Natinf 6900
Utilisation de mode de detention inadapte ou pouvant etre cause de souffrance ou blessure pour l'elevage, la garde ou la detention d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoise ou captif
Natinf 8472
Atteinte volontaire a la vie d'un animal domestique, apprivoise ou tenu en captivite
Natinf 11954
Circulation d'animal de charge ou de monture sur une route de foret interdite a la circulation
Natinf 11955
Stationnement d'animal de charge ou monture sur une route de foret interdite a la circulation
Natinf 11956
Circulation en foret de bestiaux ou d'animal de charge ou de monture hors des routes et chemins
Natinf 11981
Stationnement en foret de bestiaux ou d'animal de charge ou monture hors des routes et chemins
Natinf 12008
Atteinte involontaire a la vie ou a l'integrite d'un animal domestique, apprivoise ou tenu en captivite
Natinf 12009
Excitation ou defaut de maitrise d'animal attaquant ou poursuivant un passant
Natinf 21207
Arret ou stationnement interdit d'animal sur la chaussee
Natinf 22054
Detention par mineur de chien d'attaque, de garde ou de defense (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Natinf 22055
Detention, malgre incapacite, de chien d'attaque, de garde ou de defense (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Natinf 22056
Acquisition de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)
Natinf 22057
Cession de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)
Natinf 22059
Detention de chien d'attaque non sterilise (chien dangereux de catégorie 1)
Natinf 22153
Detention de chien d'attaque, de garde ou de defense sans assurance de responsabilite civile pour dommages causes aux tiers par l'animal (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Natinf 22154
Detention de chien d'attaque, de garde ou de defense non vaccine contre la rage (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Natinf 22156
Detention de chien d'attaque dans un lieu public ou un local ouvert au public (chien dangereux de catégorie 1)
Natinf 22157
Stationnement de chien d'attaque dans les parties communes d'un immeuble collectif (chien dangereux de catégorie 1)
Natinf 22158
Detention de chien d'attaque sans permis de detention (chien dangereux de catégorie 1)
Natinf 22159
Detention de chien de garde ou de defense sans permis de detention (chien dangereux de catégorie 2)
Natinf 22160
Detention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de defense non musele (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Natinf 22161
Detention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de defense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Natinf 22164
Detention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de defense non musele (chien dangereux de catégorie 2)
Natinf 22165
Detention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de defense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 2)
Natinf 22166
Detention de chien d'attaque, de garde ou de defense non identifie (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Natinf 22167
Non presentation du permis de detention de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)
Natinf 22168
Non presentation du permis de detention de chien de garde ou de defense (chien dangereux de catégorie 2)
Natinf 22169
Non presentation de certificat de vaccination antirabique valide par proprietaire ou detenteur de chien d'attaque de garde ou de defense de categorie 1 ou 2
Natinf 22170
Non presentation d'attestation d'assurance en cours de validite par proprietaire ou detenteur de chien dangereux de categorie 1 ou 2
Natinf 22447
Dressage de chien au mordant en dehors des activites et structures autorisees
Natinf 25169
Atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif
Natinf 26186
Detention sans permis de chien d'attaque, de garde ou de defense malgre mise en demeure (chien de catégorie 1 ou 2)
Natinf 26995
Detention d'un chien de plus de 4 mois non identifie
Natinf 27015
Non presentation du recepisse de declaration d'un etablissement commercial de transit de chiens ou de chats
Natinf 27016
Non presentation du recepisse de declaration d'un etablissement commercial de garde de chiens ou de chats
Natinf 27017
Non presentation du recepisse de declaration d'un etablissement commercial d'education ou de dressage de chiens ou de chats
Natinf 27018
Non presentation du recepisse de declaration d'une activite commerciale de presentation au public de chiens ou chats
Natinf 27469
Non presentation du permis de detention d'un chien d'attaque ou de sa copie par son detenteur temporaire (chien dangereux de catégorie 1)
Natinf 27470
Non presentation du permis de detention d'un chien de garde ou de defense ou de sa copie par son detenteur temporaire (chien dangereux de catégorie 2)
Natinf 27471
Non soumission d'un chien a une evaluation comportementale demandee par le maire pour un animal presentant un danger pour les personnes ou les animaux domestiques
Natinf 27472
Non soumission d'un chien ayant mordu une personne a une evaluation comportementale
Natinf 31765
Publication d'une offre de cession a titre onereux d'un chat sans les mentions obligatoires
Natinf 31766
Publication d'une offre de cession a titre onereux d'un chien sans les mentions obligatoires
Natinf 34318
Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif detenu par un agent dans l'exercice d'une mission de service public
Natinf 34319
Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif par son proprietaire ou gardien
Natinf 34320
Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif ayant entraine la mort
Natinf 34321
Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif en presence d'un mineur
Natinf 34322
Abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoise ou captif l'exposant a un risque immediat ou imminent de mort
Natinf 34324
Atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif en presence d'un mineur
Natinf 34325
Atteinte sexuelle en reunion sur un animal domestique, apprivoise ou captif
Natinf 34326
Diffusion sur internet de l'enregistrement d'images relatives a des sevices graves, atteintes sexuelles, actes de cruautes ou mauvais traitements sur un animal domestique, apprivoise ou captif
Natinf 34328
Proposition d'atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif
Natinf 34329
Sollicitation d'atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif
Natinf 34331
Enregistrement volontaire d'images relatives a de mauvais traitements sur un animal domestique, apprivoise ou captif
Le code NATINF 34323 correspond à l'infraction suivante : Atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif par son proprietaire ou gardien. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.