Natinf 34326

Diffusion sur internet de l'enregistrement d'images relatives a des sevices graves, atteintes sexuelles, actes de cruautes ou mauvais traitements sur un animal domestique, apprivoise ou captif

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.521-1-2, ART.521-1, ART.521-1-1, ART.R.654-1 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.521-1-2 AL.2 C.PENAL.

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Enregistrement volontaire d'images relatives a de mauvais traitements sur un animal domestique, apprivoise ou captif
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Le code NATINF 34326 correspond à l'infraction suivante : Diffusion sur internet de l'enregistrement d'images relatives a des sevices graves, atteintes sexuelles, actes de cruautes ou mauvais traitements sur un animal domestique, apprivoise ou captif. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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