| Article(s) prévoyant | ART.R.215-2 §II 3°, ART.L.211-14 §III,§II, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999. ART.6, ART.7 ARR.MINIST DU 10/10/2008. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.215-2 §II C.RURAL. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 22169 correspond à l'infraction suivante : Non presentation de certificat de vaccination antirabique valide par proprietaire ou detenteur de chien d'attaque de garde ou de defense de categorie 1 ou 2. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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