Declaration incomplete ou inexacte de nature a tromper sur les conditions ou l'objet d'une manifestation sur la voie publique

Le Natinf 1550 correspond à l'infraction de déclaration incomplète ou inexacte relative à une manifestation sur la voie publique, constitutive d'un délit réprimé par les articles 431-9 et 431-11 du code pénal ainsi que par l'article L.211-12 du code de la sécurité intérieure. Cette infraction suppose qu'un organisateur ou déclarant fournisse des informations erronées, omises ou falsifiées concernant les conditions (lieu, horaire, parcours) ou l'objet de la manifestation, dans le but ou avec pour effet de tromper les autorités compétentes ou le public. Les éléments constitutifs reposent sur l'intention de dissimuler des éléments essentiels ou de présenter une version déformée des faits, sans nécessairement exiger un préjudice effectif. Les articles 431-9 3° du code pénal et L.211-2 du code de la sécurité intérieure encadrent spécifiquement cette obligation de déclaration préalable, dont le non-respect peut engager la responsabilité pénale des auteurs.