Participation avec arme a une manifestation ou reunion publique

Le Natinf 12261 correspond à l'infraction de participation à une manifestation ou réunion publique en étant muni d'une arme, constitutive d'un délit selon l'article 431-10 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le simple fait de se présenter armé dans un rassemblement public, qu'il s'agisse d'une arme par nature, par destination ou même d'un objet susceptible d'en tenir lieu, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention agressive ou un usage effectif. L'article 431-11 du même code prévoit des peines complémentaires, tandis que l'article L.211-12 du Code de la sécurité intérieure encadre les conditions d'interdiction de manifestation pour les personnes condamnées. Les peines encourues incluent une amende et une peine d'emprisonnement, renforçant la portée dissuasive de cette disposition.