| Article(s) prévoyant | ART.431-4, ART.431-3 C.PENAL. ART.L.211-9 C.S.I. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.431-4 AL.2 C.PENAL. ART.L.211-16 C.S.I. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 27562 correspond à l'infraction suivante : Participation sans arme a un attroupement apres sommation de se disperser par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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