Participation avec arme a un attroupement apres sommation de se disperser

Le Natinf 12262 correspond au délit de participation armée à un attroupement après sommation de dispersion, défini par les articles 431-5 alinéa 2 et 431-3 du Code pénal, ainsi que par l’article L.211-9 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction suppose qu’un individu, présent dans un rassemblement sur la voie publique ou dans un lieu accessible au public, refuse de se disperser malgré les sommations légales des autorités compétentes, tout en étant porteur d’une arme. La détention d’une arme, même non utilisée, constitue une circonstance aggravante qui alourdit la qualification pénale. Les articles 431-7 du Code pénal et L.211-16 du Code de la sécurité intérieure encadrent la répression de ce comportement, qui porte atteinte à l’ordre public et à la sécurité des personnes.