Natinf 1843
Vente, par un organisme habilite, de billet de theatre subventionne a un prix majore de plus de 20%
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Liste complète par numéro — page 7
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Page 7 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 1844
Penetration non autorisee d'etranger sur le territoire national apres interdiction prononcee pour atteinte au credit de la nation
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Hausse injustifiee des prix sur le marche des vins
Voir la ficheNatinf 1846
Maniement de fonds pour des activites d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce par une personne depourvue de carte professionnelle
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Exigence ou acceptation irreguliere de fonds par une personne ayant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce
Voir la ficheNatinf 1848
Obstacle au controle des agents charges de verifier les documents d'une personne exercant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce
Voir la ficheNatinf 1851
Detournement de fonds pretes au titre du fonds de modernisation et d'equipement
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Exploitation d'appareils de jeux de hasard dans un lieu prive
Voir la ficheNatinf 1863
Opposition par violence ou voie de fait a l'execution de travaux publics ou d'utilite publique
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Creation d'un gallodrome
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Experience ou recherche pratiquee sur des animaux vivants sans autorisation
Voir la ficheNatinf 1871
Provocation ou propagation volontaire d'une epizootie
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Provocation ou propagation involontaire d'une epizootie
Voir la ficheNatinf 1885
Maniement de fonds par une personne exercant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans delivrance de recus
Voir la ficheNatinf 1887
Non remuneration de l'auteur, de l'artiste-interprete ou du producteur de phonogramme ou videogramme
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Importation ou exportation de phonogramme ou videogramme sans autorisation
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Reproduction ou diffusion non autorisee de programme, videogramme ou phonogramme
Voir la ficheNatinf 1908
Destruction sans autorisation d'un monument naturel ou site classe
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Suppression, dissimulation ou laceration d'une affiche relative a une decision penale
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Modification sans autorisation de l'etat ou de l'aspect d'un monument naturel ou site classe
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Non denonciation de crime
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Abstention volontaire de porter temoignage en faveur d'un innocent
Voir la ficheNatinf 1919
Publication du jugement ou de l'arret d'une juridiction pour mineurs avec indication du nom du mineur
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Publication du compte-rendu des debats d'une juridiction pour mineurs
Voir la ficheNatinf 1924
Divulgation d'information fausse afin de faire croire a une destruction dangereuse
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Publicite illegale pour des armes et munitions
Voir la ficheNatinf 1926
Publicite pour des armes et munitions sans indication de leur categorie
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Publicite pour des armes et munitions sans indication de leur regime d'acquisition
Voir la ficheNatinf 1928
Envoi ou distribution illicite de publicite pour des armes et munitions
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Offre illicite d'arme et munitions comme recompense de loterie ou concours
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Detention illegale de produit ou engin explosif
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Acquisition illegale de produit ou engin explosif
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Port prohibe de produit ou engin explosif
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Transport sans motif legitime de produit ou engin explosif
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Administration de societe cooperative agricole par une personne n'ayant pas la nationalite exigee
Voir la ficheNatinf 1942
Participation d'un administrateur de societe cooperative agricole a une activite concurrente
Voir la ficheNatinf 1943
Administration d'une societe cooperative agricole malgre interdiction ou decheance
Voir la ficheNatinf 1944
Participation d'un directeur de societe ou union cooperative agricole a une activite concurrente
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Participation d'un directeur de societe d'interet collectif agricole a une activite concurrente
Voir la ficheNatinf 1946
Direction d'une societe ou d'une union cooperative agricole malgre interdiction ou decheance
Voir la ficheNatinf 1947
Direction d'une societe d'interet collectif agricole malgre interdiction ou decheance
Voir la ficheNatinf 1948
Exercice des fonctions de commissaire aux comptes malgre incompatibilite par membre d'une federation de cooperative agricole
Voir la ficheNatinf 1956
Usurpation du titre d'ingenieur agricole, agronome, horticole ou des industries agricoles et alimentaires
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Delivrance de titre ou de diplome usurpe d'ingenieur agricole, agronome, horticole ou des industries agricoles et alimentaires
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Usurpation du titre de docteur veterinaire ou de veterinaire
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Usage par docteur veterinaire du titre de docteur non suivi de celui de veterinaire
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Non declaration d'enfant trouve
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Inhumation dans des delais non conformes aux dispositions legislatives ou reglementaires
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Non tenue du registre de securite dans un immeuble recevant du public
Voir la ficheNatinf 1982
Non mise a disposition, des agents de controle de l'inspection du travail, des documents sur la duree et l'amenagement du temps de travail de salarie agricole
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Organisation du travail de salarie agricole par roulement, relais ou equipes sans affichage conforme de la composition des equipes
Voir la ficheNatinf 1993
Depassement du nombre d'heures supplementaires hebdomadaires de travail - salarie agricole
Voir la ficheNatinf 1996
Emploi de salarie agricole le dimanche
Voir la ficheNatinf 1997
Emploi derogatoire non conforme de salarie agricole le dimanche
Voir la ficheNatinf 1998
Emploi de salarie agricole le dimanche sans majoration de salaire conforme
Voir la ficheNatinf 2000
Refus de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique lors de la constatation d'un crime, d'un delit ou d'un accident de la circulation
Voir la ficheNatinf 2002
Chasse sans etre porteur du permis ou de l'autorisation de chasser accompagne du document de validation et de l'attestation d'assurance
Voir la ficheNatinf 2003
Publicite directe ou propagande en faveur du tabac, de ses produits ou ingredients
Voir la ficheNatinf 2020
Publicite indirecte en faveur du tabac, de ses produits ou ingredients
Voir la ficheNatinf 2021
Mise sur le marche de produit cosmetique dans un recipient ou un emballage sans les mentions obligatoires
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Fabrication ou commerce sans autorisation de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b
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Refus de se soumettre au controle en matiere de produits explosifs
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Vente sans autorisation de produit explosif destine a un usage civil
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Exportation sans autorisation de produit explosif destine a un usage civil
Voir la ficheNatinf 2038
Non communication d'une demande de brevet relatif a un materiel de categorie a ou b par une entreprise de fabrication d'armes autorisee
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Acquisition dans une vente publique de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements des categorie a, b ou c par une personne non autorisee
Voir la ficheNatinf 2043
Vente par un brocanteur de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements des categories a, b ou c
Voir la ficheNatinf 2044
Obstacle au controle des etablissements de fabrication ou de commerce de materiels de guerre, armes ou munitions
Voir la ficheNatinf 2045
Importation sans autorisation prealable de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements provenant d'un etat ou territoire douanier tiers a l'union europeenne
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Usage par une personne non qualifiee d'un poincon applicable aux canons d'arme de categorie a2
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Contrefacon d'un poincon d'epreuve pour une arme a feu
Voir la ficheNatinf 2051
Cession illegale de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements par une entreprise se livrant a leur fabrication ou a leur commerce
Voir la ficheNatinf 2052
Obstacle a la saisie d'arme ou de munition
Voir la ficheNatinf 2061
Port sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie d par au moins deux personnes
Voir la ficheNatinf 2062
Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie d par au moins deux personnes
Voir la ficheNatinf 2067
Port ou transport de produits ou engins explosifs par au moins deux personnes
Voir la ficheNatinf 2068
Cession d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention
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Conservation en libre acces d'arme de categorie b par une association sportive de tir
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Conservation par association sportive de tir d'arme des categories c sans systeme s'opposant a leur enlevement
Voir la ficheNatinf 2112
Absence de controle d'acces aux armes par une association sportive de tir
Voir la ficheNatinf 2116
Conservation non conforme d'arme ou munition en dehors de toute mission - activite privee de securite
Voir la ficheNatinf 2117
Absence de controle d'acces aux armes des categories a1 ou b par une entreprise exercant une activite privee de securite
Voir la ficheNatinf 2118
Conservation hors d'un coffre-fort d'arme ou munition par une entreprise de location pour film
Voir la ficheNatinf 2119
Location ou utilisation temporaire d'arme sans prendre de mesure de securite contre le vol - spectacle
Voir la ficheNatinf 2121
Acquisition de produit explosif destine a un usage civil sans certificat d'acquisition ou bon de commande
Voir la ficheNatinf 2122
Transport de produit explosif destine a un usage civil sans autorisation prefectorale
Voir la ficheNatinf 2123
Transport de produit explosif destine a un usage civil sans titre d'accompagnement conforme a bord du vehicule
Voir la ficheNatinf 2125
Transport routier de produit explosif destine a un usage civil sans la presence a bord d'au moins deux personnes
Voir la ficheNatinf 2127
Emploi, des reception, sans autorisation de produit explosif et detonateur destine a un usage civil
Voir la ficheNatinf 2128
Emploi, des reception, de produit explosif destine a un usage civil sans tenue conforme du registre de reception et de consommation
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Conservation irreguliere de produit explosif destine a un usage civil
Voir la ficheNatinf 2131
Detention de produit explosif destine a un usage civil par une personne non habilitee
Voir la ficheNatinf 2133
Exercice sans autorisation de l'activite d'intermediaire ou d'agent de publicite a l'occasion de la fabrication ou du commerce de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b
Voir la ficheNatinf 2136
Usage frauduleux d'un poincon d'epreuve d'une arme a feu contrefait
Voir la ficheNatinf 2166
Chasse malgre la privation ou le retrait judiciaire du permis de chasser
Voir la ficheNatinf 2167
Refus de restituer un permis de chasser apres resiliation ou suspension du contrat d'assurance
Voir la ficheNatinf 2168
Refus de remettre aux autorites un permis de chasser retire ou suspendu
Voir la ficheNatinf 2171
Commerce ou colportage de gibier de montagne protege
Voir la ficheNatinf 2172
Absence de marquage conforme d'animal soumis au plan de chasse prealablement a son deplacement
Voir la ficheNatinf 2173
Chasse maritime sans le consentement du detenteur du droit de chasse
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