Natinf 2112
Absence de controle d'acces aux armes par une association sportive de tir
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.317-10 2°, ART.R.314-8, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I. |
Informations complémentaires
Le Natinf 2112 désigne l'absence de contrôle d'accès aux armes par une association sportive de tir est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles R.317-10, R.314-8 et R.311-2 du Code du sport et réprimée par les articles R.317-10 et R.317-13 du même code.
Natinf ajoutée le 21.03.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
Pas d'autres Natinfs dans cette catégorie
Le code NATINF 2112 correspond à l'infraction suivante : Absence de controle d'acces aux armes par une association sportive de tir. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.