Absence de controle d'acces aux armes par une association sportive de tir

Le Natinf 2112 correspond à l'infraction d'absence de contrôle d'accès aux armes par une association sportive de tir, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Selon les articles R.317-10 2°, R.314-8 et R.311-2 du Code de la sécurité intérieure, les associations sportives agréées pour la pratique du tir doivent garantir un accès sécurisé et contrôlé aux armes qu'elles détiennent, notamment en mettant en place des dispositifs de surveillance et des procédures strictes de gestion des stocks. Le non-respect de ces obligations expose les responsables à des sanctions pénales, conformément aux dispositions répressives des articles R.317-10 alinéa 1 et R.317-13 du même code.