Natinf 2451
Maintien, apres mise en demeure, d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol non conforme a l'autorisation
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Liste complète par numéro — page 9
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Natinf 2452
Apposition d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol sans autorisation
Voir la ficheNatinf 2453
Maintien, apres mise en demeure, d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol sans autorisation
Voir la ficheNatinf 2460
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur un immeuble sans l'autorisation ecrite du proprietaire
Voir la ficheNatinf 2461
Maintien d'une publicite ou d'un dispositif publicitaire en mauvais etat
Voir la ficheNatinf 2462
Apposition d'une publicite ou preenseigne non lumineuse sur un mur sans suppression prealable des anciennes
Voir la ficheNatinf 2463
Maintien d'une enseigne en mauvais etat
Voir la ficheNatinf 2464
Emploi de termes de nature a faire croire au caractere municipal d'un service funeraire
Voir la ficheNatinf 2474
Demarchage pour obtenir une commande de fournitures ou une prestation liee a un deces
Voir la ficheNatinf 2475
Detention pour vente, vente ou offre de confiture ou produit assimile non conforme
Voir la ficheNatinf 2486
Classement d'oeufs par un centre d'emballage non autorise
Voir la ficheNatinf 2487
Tromperie sur une marchandise entrainant un danger pour la sante de l'homme ou de l'animal
Voir la ficheNatinf 2491
Utilisation de mention de nature a tromper sur l'origine d'un produit
Voir la ficheNatinf 2492
Suppression, modification ou alteration d'un element d'identification de marchandise
Voir la ficheNatinf 2494
Tromperie sur l'origine francaise ou etrangere d'un produit
Voir la ficheNatinf 2495
Offre de vente, vente de medicaments a usage humain falsifies
Voir la ficheNatinf 2497
Falsification de denree alimentaire, boisson ou produit agricole
Voir la ficheNatinf 2498
Exposition ou vente de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale falsifie ou corrompu et nuisible a la sante
Voir la ficheNatinf 2499
Offre de vente, vente de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante
Voir la ficheNatinf 2500
Falsification nuisible a la sante de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale
Voir la ficheNatinf 2501
Exposition, vente ou detention dans des locaux professionnels de marchandise dont l'identification est alteree
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Detention de medicaments a usage humain falsifies
Voir la ficheNatinf 2504
Detention sans motif legitime de poids ou instruments de mesure faux
Voir la ficheNatinf 2505
Detention de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante
Voir la ficheNatinf 2506
Detention de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale falsifie ou corrompu et nuisible a la sante
Voir la ficheNatinf 2513
Publicite ou recommandation pour l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation de mise sur le marche ou d'un permis de commerce parallele
Voir la ficheNatinf 2516
Mise sur le marche de produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallele
Voir la ficheNatinf 2524
Vente sans poincon dit de responsabilite d'objet d'or ou d'argent d'origine etrangere
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Detention de produit propre a falsifier un produit alimentaire ou une boisson servant a l'alimentation humaine ou animale
Voir la ficheNatinf 2529
Tromperie sur une marchandise a l'aide de faux poids ou mesures ou procede frauduleux
Voir la ficheNatinf 2530
Detention de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale falsifie, corrompu ou toxique
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Fabrication de prise de courant electrique sans respecter les regles de l'art
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Etiquetage de produit de nettoyage de materiaux pour contact alimentaire sans mentions obligatoires
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Non diffusion de mise en garde ou precaution d'emploi ordonnee par arrete pour un produit dangereux
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Inexecution d'un arrete ordonnant le remboursement, la modification ou l'echange d'un produit ou service dangereux
Voir la ficheNatinf 2549
Inexecution du retrait ou de la destruction d'un produit dangereux ordonne par arrete
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Cremation sans autorisation des restes d'un corps apres exhumation
Voir la ficheNatinf 2574
Inhumation sans autorisation dans le cimetiere d'une commune du corps d'une personne decedee
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Inhumation sans autorisation dans une propriete privee du corps d'une personne decedee
Voir la ficheNatinf 2576
Inhumation du corps d'une personne decedee ou depot en caveau provisoire hors delai legal
Voir la ficheNatinf 2579
Exhumation du corps d'une personne decedee en l'absence d'un representant de la famille
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Non respect des conditions d'hygiene et d'extraction lors de l'exhumation d'un corps
Voir la ficheNatinf 2583
Destruction ou detournement de l'objet d'une saisie en matiere de peche maritime
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Obstacle a une saisie en matiere de peche maritime
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Detournement de la destination des produits saisis decidee par le tribunal ou l'autorite competente - peche maritime
Voir la ficheNatinf 2586
Non declaration dans les delais de la decouverte d'une epave maritime
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Refus d'obtemperer a la requisition ou a l'ordre du prefet pour le sauvetage d'epave maritime
Voir la ficheNatinf 2590
Communication a une autorite publique etrangere de renseignements ou de document de nature a porter atteinte aux interets de la france
Voir la ficheNatinf 2593
Peche maritime avec un engin dont l'usage est interdit
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Peche maritime dans une zone interdite
Voir la ficheNatinf 2600
Immersion d'organismes marins dans des conditions irregulieres - peche maritime
Voir la ficheNatinf 2603
Formation ou immersion non autorisee d'exploitation aquacole ou de structure de culture ou de capture marine - peche maritime
Voir la ficheNatinf 2604
Refus, par le capitaine d'un navire de peche maritime d'obtemperer a une sommation de stopper pour se soustraire a un controle
Voir la ficheNatinf 2605
Entrave au controle d'exploitation aquacole, de culture marine ou d'etablissement de capture ou de structure artificielle - peche maritime
Voir la ficheNatinf 2606
Entrave au controle ou a la visite de navire ou engin flottant - peche maritime
Voir la ficheNatinf 2607
Entrave au controle ou a la visite d'installation, local ou vehicule a usage professionnel - peche maritime
Voir la ficheNatinf 2608
Peche maritime non autorisee dans les eaux maritimes ou salees francaises par un navire de pays tiers a l'union europeenne
Voir la ficheNatinf 2609
Peche maritime non conforme a l'autorisation, dans les eaux maritimes ou salees francaises par un navire de pays tiers a l'union europeenne
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Peche maritime non autorisee dans les eaux sous souverainete ou juridiction francaises par capitaine de navire communautaire
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Rejet en mer ou eau salee de substance nuisible pour le maintien ou la consommation de la faune ou de la flore - pollution
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Usurpation du titre ou de la qualite de pharmacien
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Exercice illegal de la profession d'infirmier ou d'infirmiere
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Exercice illegal de la profession de chirurgien dentiste
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Refus par medecin de deferer aux requisitions de l'autorite publique
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Exercice de la medecine, de l'art dentaire ou de la profession de sage-femme sans enregistrement du diplome
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Fausse declaration d'un medecin, dentiste ou d'une sage-femme en vue de son inscription au tableau de l'ordre
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Usurpation du titre ou de la qualite d'orthophoniste ou d'orthoptiste
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Perception d'interets ou de ristournes a l'occasion de l'exercice d'une profession medicale
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Participation a une societe destinee a percevoir des interets ou des ristournes sur des produits medicaux
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Obstacle a l'exercice des fonctions des agents charges des controles en matiere de protection generale de la sante publique et des produits de sante
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Usurpation du titre ou de la qualite de preparateur en pharmacie
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Emploi par un pharmacien de personne non habilitee a preparer et delivrer des medicaments
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Exercice de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste dans un local commercial
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Exercice illegal de la profession d'audioprothesiste
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Exploitation d'une officine de pharmacie sans que les medicaments soient prepares par un pharmacien ou sous sa surveillance directe
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Participation personnelle et determinante a une action concertee, convention, coalition ou entente empechant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence
Voir la ficheNatinf 2715
Non respect des tarifs reglementes du prix de l'electricite
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Non respect de la reglementation relative au tarif pharmaceutique national - zone a faible concurrence
Voir la ficheNatinf 2719
Non respect de la reglementation des prix des vaccins et allergenes prepares specialement pour un seul individu
Voir la ficheNatinf 2720
Non respect de la reglementation des marges des specialites pharmaceutiques inscrites sur la liste des medicaments remboursables
Voir la ficheNatinf 2721
Non respect de la reglementation des prix des specialites pharmaceutiques inscrites sur la liste des medicaments remboursables
Voir la ficheNatinf 2722
Non respect de la reglementation des prix des produits et services inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires
Voir la ficheNatinf 2723
Non respect de la reglementation des prix et tarifs des honoraires des professions medicales
Voir la ficheNatinf 2733
Interruption volontaire des communications electroniques
Voir la ficheNatinf 2744
Non declaration de rupture ou deterioration de cable sous-marin de communications electroniques
Voir la ficheNatinf 2753
Usage de document imitant ceux utilises par les fournisseurs de service telephonique dans leurs rapports avec leurs abonnes
Voir la ficheNatinf 2754
Edition ou importation de livre sans fixation d'un prix de vente au public
Voir la ficheNatinf 2755
Vente au detail de livre a un prix illicite
Voir la ficheNatinf 2757
Fixation d'un prix illicite de vente pour un livre par importateur de livre edite en france et reimporte d'un pays hors ce
Voir la ficheNatinf 2758
Fixation frauduleuse d'un prix illicite de vente pour un livre par importateur de livre edite en france et reimporte d'un pays de la ce
Voir la ficheNatinf 2759
Diffusion par courtage, abonnement ou correspondance de livre a un prix illicite
Voir la ficheNatinf 2766
Non indication du nom et du domicile de l'imprimeur sur un ecrit rendu public
Voir la ficheNatinf 2767
Recidive de non indication du nom et du domicile de l'imprimeur sur un ecrit rendu public
Voir la ficheNatinf 2770
Admission dans une societe cooperative de groupage de presse d'un journal interdit
Voir la ficheNatinf 2771
Publication destinee a la jeunesse comportant un contenu dangereux pour elle en raison de son caractere pornographique, illegal ou immoral
Voir la ficheNatinf 2773
Edition malgre incapacite d'une publication periodique destinee a la jeunesse
Voir la ficheNatinf 2774
Edition d'une publication destinee a la jeunesse sans depot aupres du ministere de la justice
Voir la ficheNatinf 2775
Publication d'ecrit periodique destine a la jeunesse sans declaration prealable reguliere
Voir la ficheNatinf 2778
Fausse declaration concernant une publication d'ecrit periodique destine a la jeunesse
Voir la ficheNatinf 2779
Non insertion, dans un periodique, d'une rectification demandee par un depositaire de l'autorite publique
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