Natinf 2901
Non respect de la reglementation des prix dans zones ou secteurs a faible concurrence
Natinf 2715
Non respect des tarifs reglementes du prix de l'electricite
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.410-1 AL.1, ART.L.410-2 AL.2 C.COMMERCE. ART.L.337-1, ART.R.337-18, ART.R.337-21 C.ENERGIE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.410-1 AL.1 C.COMMERCE. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 5
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 2715 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des tarifs réglementés de l'électricité, une infraction encadrée par les articles R. 410-1 du Code de commerce et les dispositions du Code de l'énergie, notamment les articles L. 337-1, R. 337-18 et R. 337-21. Cette infraction vise les professionnels, tels que les fournisseurs d'électricité, qui appliquent des prix excédant les plafonds fixés par la réglementation en vigueur. Elle s'inscrit dans le cadre du contrôle des pratiques commerciales et de la protection des consommateurs contre les abus tarifaires. Les textes précisent que cette contravention est réprimée sans prévoir de peine d'emprisonnement, mais une amende de 5ᵉ classe peut être prononcée.
Natinf ajoutée le 19.10.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 2715 correspond à l'infraction suivante : Non respect des tarifs reglementes du prix de l'electricite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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