Natinf 32995

Utilisation du terme "gratuit" comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale liee a la vente d'un produit alimentaire

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.L.443-1 §I AL.2 C.COMMERCE.
Article(s) réprimant ART.L.443-1 §I AL.4, ART.L.490-2 C.COMMERCE.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 32995 correspond à l'infraction suivante : Utilisation du terme "gratuit" comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale liee a la vente d'un produit alimentaire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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