| Article(s) prévoyant | ART.R.410-1, ART.L.410-2 AL.2 C.COMMERCE. ART.1 A 4 DECRET 95-81 DU 24/01/1995. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.410-1 C.COMMERCE. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 9148 correspond à l'infraction suivante : Recidive de non respect de la reglementation des prix relative aux peages autoroutiers - secteur a concurrence limitee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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