Natinf 7573
Arret ou stationnement sans necessite sur la chaussee ou l'accotement d'une autoroute
Natinf 28146
Circulation sur autoroute d'un vehicule transportant des bois ronds dont la vitesse en palier ne peut atteindre 50 km/h
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.433-16 §I A), ART.R.433-9 C.ROUTE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.433-16 §II C.ROUTE. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 28146 correspond à une contravention de 4e classe réprimant la circulation sur autoroute d'un véhicule transportant des bois ronds, lorsque celui-ci ne peut atteindre la vitesse minimale de 50 km/h en palier. Cette infraction, encadrée par les articles R.433-16 I A) et R.433-9 du Code de la route, vise à prévenir les risques liés à la présence de véhicules lents sur des voies conçues pour un trafic rapide et continu. L'article R.433-16 II précise les conditions de répression, soulignant l'importance du respect des règles de circulation spécifiques aux autoroutes pour garantir la sécurité routière.
Dernière mise à jour le 06.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 28146 correspond à l'infraction suivante : Circulation sur autoroute d'un vehicule transportant des bois ronds dont la vitesse en palier ne peut atteindre 50 km/h. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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