Non respect de la reglementation relative au tarif de depannage de vehicule sur autoroute et route express - secteur a concurrence limitee

Le Natinf 2949 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative au non-respect des règles tarifaires applicables au dépannage de véhicules sur les autoroutes et routes express, spécifiquement dans les zones où la concurrence est limitée. Cette infraction, encadrée par l’article R.410-1 du Code de commerce et le décret n°89-477 du 11 juillet 1989, impose aux professionnels du dépannage de respecter des tarifs plafonds pour les interventions réalisées dans ces secteurs. Les articles 1 à 4 du décret précisent les conditions d’application de cette réglementation, notamment les obligations de transparence et de conformité tarifaire. Bien que cette contravention n’entraîne ni retrait de points ni peine d’emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les infractions de 5ᵉ classe.