Exercice sans agrement prefectoral de l'activite de depannage sur une autoroute concedee

Le Natinf 29266 correspond à l'exercice illégal de l'activité de dépannage sur une autoroute concédée, sanctionné par une contravention de 4ᵉ classe en application de l'article R. 421-10 du Code de la route. Cette infraction vise les professionnels qui interviennent sur le réseau autoroutier concédé sans avoir obtenu l'agrément préfectoral requis, garantissant notamment des normes de sécurité et de compétence. L'article R. 421-10 encadre strictement les conditions d'accès à cette activité, réservée aux opérateurs autorisés pour assurer la fluidité et la sécurité des interventions en milieu spécifique. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue, mais l'amende encourue relève du régime contraventionnel de 4ᵉ classe.