Circulation sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert a la circulation publique en eludant de maniere habituelle le paiement du peage

Le Natinf 33438 correspond au délit de fraude habituelle au péage sur autoroute ou ouvrage routier, réprimé par l'article L.419-1 du Code de la route. Cette infraction se caractérise par la circulation répétée sur des voies soumises à péage sans s'acquitter des droits dus, que ce soit par l'usage de dispositifs frauduleux, la falsification de badges ou tout autre moyen visant à contourner le paiement. Les articles R.419-1 et R.419-2 du même code précisent les modalités d'application de cette obligation, tandis que l'article L.419-1 en définit le cadre répressif. L'élément d'habitude est essentiel, distinguant ce délit d'un simple oubli ou erreur ponctuelle. Bien que relevant du domaine routier, cette infraction ne donne pas lieu à un retrait de points sur le permis de conduire, mais engage la responsabilité pénale de son auteur.