Circulation sur une bande d'arret d'urgence

Le Natinf 6292 correspond à l'infraction de circulation sur une bande d'arrêt d'urgence, définie comme une contravention de 4e classe par le Code de la route. Selon les articles R.412-8 alinéa 1 et R.110-2, cette voie est strictement réservée aux véhicules en situation d'urgence ou aux services prioritaires, tels que les secours ou les forces de l'ordre. L'article R.412-8 alinéas 2 et 3 réprime ce comportement, qui expose les usagers à des risques accrus d'accident en perturbant la fluidité et la sécurité des interventions urgentes. Cette infraction entraîne systématiquement un retrait de 3 points sur le permis de conduire du contrevenant.