Enseignement non autorise de la conduite d'un vehicule a moteur sur autoroute

Le Natinf 22871 réprime l'enseignement non autorisé de la conduite d'un véhicule à moteur sur autoroute, une infraction qualifiée de contravention de deuxième classe par l'article R.211-6 du Code de la route. Cette disposition vise à encadrer strictement les conditions dans lesquelles la formation à la conduite peut être dispensée sur les voies rapides, où les risques liés à l'inexpérience des conducteurs sont accrus. L'infraction est constituée dès lors qu'une personne dispense un enseignement pratique de la conduite sur autoroute sans y être habilitée, par exemple en l'absence d'agrément ou en dehors des structures agréées. Bien que cette contravention n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose son auteur à une amende prévue pour les contraventions de deuxième classe.