Exercice sans agrement prefectoral de l'activite de depannage sur une dependance domaniale ou une installation annexe d'une autoroute concedee

Le Natinf 29267 correspond à l'infraction d'exercice illégal de l'activité de dépannage sur les dépendances domaniales ou installations annexes d'une autoroute concédée, en l'absence d'agrément préfectoral. Prévue par l'article R.421-10 du Code de la route, cette contravention de 4e classe sanctionne les professionnels qui interviennent sur le réseau autoroutier sans autorisation administrative, garantissant ainsi la régulation et la sécurité des interventions sur ces infrastructures. L'agrément préfectoral, obligatoire, vise à encadrer les conditions d'exercice de ces activités pour préserver l'intégrité du domaine public et la sécurité des usagers.