Circulation sur une portion du reseau routier d'un vehicule d'une categorie soumise a une interdiction d'acces permanente destinee a prevenir un danger pour les usagers de la voie

Le Natinf 28203 sanctionne la circulation d'un véhicule sur une section de route interdite de manière permanente à certaines catégories de véhicules, en application de l'article R.411-17 alinéa 1 du Code de la route. Cette interdiction, matérialisée par une signalisation adaptée, a pour objectif de prévenir les risques pour la sécurité des usagers, notamment en raison des caractéristiques du véhicule (poids, dimensions, dangerosité du chargement, etc.) ou de la configuration de la voie. L'infraction est constituée dès lors qu'un véhicule soumis à l'interdiction emprunte la portion de route concernée, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un danger effectif. Il s'agit d'une contravention de 4ᵉ classe, relevant des dispositions du Code de la route en matière de respect des restrictions de circulation.