Recidive de non respect de la reglementation relative au tarif de depannage de vehicule sur autoroute et route express - secteur a concurrence limitee

Le Natinf 9149 correspond à la récidive du non-respect des règles tarifaires encadrant le dépannage de véhicules sur les autoroutes et routes express, dans les zones où la concurrence est limitée. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R.410-1 et L.410-2 alinéa 2 du Code de commerce, ainsi que par le décret n°89-477 du 11 juillet 1989, sanctionne les professionnels du secteur qui appliquent des tarifs non conformes à ceux fixés réglementairement. La récidive aggrave la qualification de l’infraction, sans toutefois modifier sa nature contraventionnelle. Les dispositions visent à protéger les usagers contre des pratiques tarifaires abusives dans un contexte où le choix du prestataire est restreint.