| Article(s) prévoyant | ART.R.421-5 AL.1, ART.R.421-1 C.ROUTE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.421-5 AL.2,AL.3 C.ROUTE. |
- Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement irrégulier, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites
Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 22919 correspond à l'infraction suivante : Arret ou stationnement de vehicule sur la bande centrale separative des chaussees d'une autoroute. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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