Natinf 22804

Circulation d'un animal sur une autoroute

Article(s) prévoyant ART.R.421-2 §I 1°, §III, ART.R.421-1 C.ROUTE.
Article(s) réprimant ART.R.421-2 §III C.ROUTE.

Informations complémentaires

Contravention de classe 2 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 22804 réprime la circulation d'un animal sur une autoroute, une contravention de 2ᵉ classe encadrée par les articles R.421-1 et R.421-2 du Code de la route. L'infraction est caractérisée dès lors qu'un animal, quel qu'il soit, se trouve sur les voies express ou autoroutes, zones interdites aux piétons et aux animaux pour des raisons de sécurité. L'article R.421-2 précise que cette interdiction s'applique indépendamment du comportement de l'animal ou de son propriétaire, le simple fait de sa présence sur ces voies suffisant à engager la responsabilité pénale. Cette mesure vise à prévenir les accidents liés à des collisions ou à des manœuvres d'évitement dangereuses, fréquentes dans un environnement où les véhicules circulent à haute vitesse.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

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Le code NATINF 22804 correspond à l'infraction suivante : Circulation d'un animal sur une autoroute. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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