Natinf 7573
Arret ou stationnement sans necessite sur la chaussee ou l'accotement d'une autoroute
Natinf 22804
| Article(s) prévoyant | ART.R.421-2 §I 1°, §III, ART.R.421-1 C.ROUTE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.421-2 §III C.ROUTE. |
Le Natinf 22804 réprime la circulation d'un animal sur une autoroute, une contravention de 2ᵉ classe encadrée par les articles R.421-1 et R.421-2 du Code de la route. L'infraction est caractérisée dès lors qu'un animal, quel qu'il soit, se trouve sur les voies express ou autoroutes, zones interdites aux piétons et aux animaux pour des raisons de sécurité. L'article R.421-2 précise que cette interdiction s'applique indépendamment du comportement de l'animal ou de son propriétaire, le simple fait de sa présence sur ces voies suffisant à engager la responsabilité pénale. Cette mesure vise à prévenir les accidents liés à des collisions ou à des manœuvres d'évitement dangereuses, fréquentes dans un environnement où les véhicules circulent à haute vitesse.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
Arret ou stationnement sans necessite sur la chaussee ou l'accotement d'une autoroute
Absence de presignalisation d'un vehicule immobilise par necessite sur une autoroute
Arret ou stationnement genant de vehicule sur une bande d'arret d'urgence
Arret ou stationnement de vehicule sur la bande centrale separative des chaussees d'une autoroute
Circulation sur une autoroute d'un vehicule non autorise
Circulation d'un vehicule sur la bande centrale separative des chaussees d'une autoroute
Execution d'un demi-tour ou d'une marche arriere sur une autoroute
Circulation sur une bande d'arret d'urgence
Retour tardif sur la voie permettant d'emprunter une bretelle de sortie d'autoroute
Engagement tardif sur une voie signalee pour emprunter une bifurcation d'autoroute
Essai de vehicule a moteur ou de chassis sur autoroute
Enseignement non autorise de la conduite d'un vehicule a moteur sur autoroute
Circulation sur autoroute d'ensemble forain n'excedant pas 30 metres de long sans accompagnement conforme du convoi
Circulation sur autoroute d'un vehicule transportant des bois ronds dont la vitesse en palier ne peut atteindre 50 km/h
Circulation sur une portion du reseau routier d'un vehicule d'une categorie soumise a une interdiction d'acces permanente destinee a prevenir un danger pour les usagers de la voie
Non respect de la reglementation relative au tarif de depannage de vehicule sur autoroute et route express - secteur a concurrence limitee
Recidive de non respect de la reglementation relative au tarif de depannage de vehicule sur autoroute et route express - secteur a concurrence limitee
Exercice sans agrement prefectoral de l'activite de depannage sur une autoroute concedee
Exercice sans agrement prefectoral de l'activite de depannage sur une dependance domaniale ou une installation annexe d'une autoroute concedee
Non respect de la reglementation des prix relative aux peages autoroutiers - secteur a concurrence limitee
Non acquittement du montant du peage correspondant au trajet et a la categorie du vehicule circulant sur une autoroute
Recidive de non respect de la reglementation des prix relative aux peages autoroutiers - secteur a concurrence limitee
Non acquittement du montant du peage correspondant au trajet et a la categorie du vehicule utilise sur un ouvrage routier ouvert a la circulation publique
Circulation sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert a la circulation publique en eludant de maniere habituelle le paiement du peage
Circulation d'un pieton sur une autoroute
Redevable de l'amende encourue pour circulation sur une bande d'arret d'urgence
Redevable de l'amende encourue pour une manoeuvre interdite sur autoroute
Le code NATINF 22804 correspond à l'infraction suivante : Circulation d'un animal sur une autoroute. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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