Natinf 6116

Circulation sur une autoroute d'un vehicule non autorise

Article(s) prévoyant ART.R.421-2 §I 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, §III, ART.R.421-1 C.ROUTE.
Article(s) réprimant ART.R.421-2 §III C.ROUTE.

Informations complémentaires

Contravention de classe 2 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 6116 sanctionne la circulation sur autoroute d’un véhicule non autorisé, constituant une contravention de 2ᵉ classe au sens des articles R.421-2 et R.421-1 du Code de la route. Cette infraction concerne spécifiquement les véhicules exclus de ces voies rapides, tels que les piétons, cyclomoteurs, tracteurs agricoles, engins de service hivernal non immatriculés ou tout autre véhicule ne répondant pas aux critères de vitesse minimale ou d’équipement requis. L’article R.421-2 du Code de la route énumère limitativement les catégories de véhicules interdits, tandis que l’article R.421-1 définit le champ d’application des autoroutes. Cette mesure vise à prévenir les risques d’accidents liés à la cohabitation de véhicules aux vitesses et caractéristiques incompatibles, en maintenant un flux de circulation homogène et sécurisé.

Dernière mise à jour le 02.05.2026

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Le code NATINF 6116 correspond à l'infraction suivante : Circulation sur une autoroute d'un vehicule non autorise. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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