Natinf 7573
Arret ou stationnement sans necessite sur la chaussee ou l'accotement d'une autoroute
Natinf 6116
| Article(s) prévoyant | ART.R.421-2 §I 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, §III, ART.R.421-1 C.ROUTE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.421-2 §III C.ROUTE. |
Le Natinf 6116 sanctionne la circulation sur autoroute d’un véhicule non autorisé, constituant une contravention de 2ᵉ classe au sens des articles R.421-2 et R.421-1 du Code de la route. Cette infraction concerne spécifiquement les véhicules exclus de ces voies rapides, tels que les piétons, cyclomoteurs, tracteurs agricoles, engins de service hivernal non immatriculés ou tout autre véhicule ne répondant pas aux critères de vitesse minimale ou d’équipement requis. L’article R.421-2 du Code de la route énumère limitativement les catégories de véhicules interdits, tandis que l’article R.421-1 définit le champ d’application des autoroutes. Cette mesure vise à prévenir les risques d’accidents liés à la cohabitation de véhicules aux vitesses et caractéristiques incompatibles, en maintenant un flux de circulation homogène et sécurisé.
Dernière mise à jour le 02.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
Arret ou stationnement sans necessite sur la chaussee ou l'accotement d'une autoroute
Absence de presignalisation d'un vehicule immobilise par necessite sur une autoroute
Arret ou stationnement genant de vehicule sur une bande d'arret d'urgence
Arret ou stationnement de vehicule sur la bande centrale separative des chaussees d'une autoroute
Circulation d'un vehicule sur la bande centrale separative des chaussees d'une autoroute
Execution d'un demi-tour ou d'une marche arriere sur une autoroute
Circulation sur une bande d'arret d'urgence
Retour tardif sur la voie permettant d'emprunter une bretelle de sortie d'autoroute
Engagement tardif sur une voie signalee pour emprunter une bifurcation d'autoroute
Essai de vehicule a moteur ou de chassis sur autoroute
Enseignement non autorise de la conduite d'un vehicule a moteur sur autoroute
Circulation sur autoroute d'ensemble forain n'excedant pas 30 metres de long sans accompagnement conforme du convoi
Circulation sur autoroute d'un vehicule transportant des bois ronds dont la vitesse en palier ne peut atteindre 50 km/h
Circulation sur une portion du reseau routier d'un vehicule d'une categorie soumise a une interdiction d'acces permanente destinee a prevenir un danger pour les usagers de la voie
Non respect de la reglementation relative au tarif de depannage de vehicule sur autoroute et route express - secteur a concurrence limitee
Recidive de non respect de la reglementation relative au tarif de depannage de vehicule sur autoroute et route express - secteur a concurrence limitee
Exercice sans agrement prefectoral de l'activite de depannage sur une autoroute concedee
Exercice sans agrement prefectoral de l'activite de depannage sur une dependance domaniale ou une installation annexe d'une autoroute concedee
Non respect de la reglementation des prix relative aux peages autoroutiers - secteur a concurrence limitee
Non acquittement du montant du peage correspondant au trajet et a la categorie du vehicule circulant sur une autoroute
Recidive de non respect de la reglementation des prix relative aux peages autoroutiers - secteur a concurrence limitee
Non acquittement du montant du peage correspondant au trajet et a la categorie du vehicule utilise sur un ouvrage routier ouvert a la circulation publique
Circulation sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert a la circulation publique en eludant de maniere habituelle le paiement du peage
Circulation d'un pieton sur une autoroute
Circulation d'un animal sur une autoroute
Redevable de l'amende encourue pour circulation sur une bande d'arret d'urgence
Redevable de l'amende encourue pour une manoeuvre interdite sur autoroute
Le code NATINF 6116 correspond à l'infraction suivante : Circulation sur une autoroute d'un vehicule non autorise. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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