Non respect de la reglementation des prix relative aux peages autoroutiers - secteur a concurrence limitee

Le Natinf 2948 sanctionne le manquement à la réglementation des tarifs des péages autoroutiers dans les zones où la concurrence est restreinte, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.410-1 alinéa 1 et L.410-2 alinéa 2 du Code de commerce, ainsi que par les décrets d'application, vise à prévenir les abus de position dominante ou les pratiques tarifaires non conformes aux règles fixées par l'autorité compétente. Elle s'applique spécifiquement aux exploitants de péages soumis à des obligations de transparence et de modération des prix, dans un secteur où les alternatives pour les usagers sont limitées.