Non acquittement du montant du peage correspondant au trajet et a la categorie du vehicule utilise sur un ouvrage routier ouvert a la circulation publique

Le Natinf 22903 correspond à l’infraction de non-paiement du péage sur un ouvrage routier accessible au public, telle que définie par l’article R.419-1 du code de la route. Cette contravention de 4ᵉ classe sanctionne le fait de ne pas régler le montant exact du péage, calculé en fonction du trajet effectué et de la catégorie du véhicule utilisé. L’article L.121-2 du même code précise que la responsabilité peut incomber au conducteur ou, à défaut, au titulaire du certificat d’immatriculation. L’article R.419-1, alinéa 2, réprime ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette infraction.