Natinf 7573
Arret ou stationnement sans necessite sur la chaussee ou l'accotement d'une autoroute
Natinf 32972
Redevable de l'amende encourue pour une manoeuvre interdite sur autoroute
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.121-3, ART.R.121-6 6BIS°, ART.R.130-11 6BIS° C.ROUTE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.421-6 AL.2 C.ROUTE. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 32972 réprime la responsabilité du redevable de l'amende pour une manœuvre interdite sur autoroute, constituant une contravention de 4ᵉ classe au sens du Code de la route. Cette infraction, encadrée par les articles L.121-3, R.121-6 6BIS°, R.130-11 6BIS° et R.421-6 alinéa 2, vise spécifiquement les comportements prohibés sur les voies express, comme les demi-tours, marches arrière ou franchissements de terre-pleins. Elle engage la responsabilité pécuniaire du conducteur ou, à défaut, du titulaire du certificat d'immatriculation, sans retrait de points sur le permis de conduire. Les dispositions légales précisent que ces manœuvres, dangereuses en raison de la vitesse élevée sur autoroute, sont passibles d'une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
Natinf ajoutée le 21.03.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
27 autres Natinfs dans cette catégorie
Natinf 7574
Absence de presignalisation d'un vehicule immobilise par necessite sur une autoroute
Natinf 22802
Arret ou stationnement genant de vehicule sur une bande d'arret d'urgence
Natinf 22919
Arret ou stationnement de vehicule sur la bande centrale separative des chaussees d'une autoroute
Natinf 6116
Circulation sur une autoroute d'un vehicule non autorise
Natinf 6117
Circulation d'un vehicule sur la bande centrale separative des chaussees d'une autoroute
Natinf 6212
Execution d'un demi-tour ou d'une marche arriere sur une autoroute
Natinf 6292
Circulation sur une bande d'arret d'urgence
Natinf 13318
Retour tardif sur la voie permettant d'emprunter une bretelle de sortie d'autoroute
Natinf 13319
Engagement tardif sur une voie signalee pour emprunter une bifurcation d'autoroute
Natinf 22805
Essai de vehicule a moteur ou de chassis sur autoroute
Natinf 22871
Enseignement non autorise de la conduite d'un vehicule a moteur sur autoroute
Natinf 27072
Circulation sur autoroute d'ensemble forain n'excedant pas 30 metres de long sans accompagnement conforme du convoi
Natinf 28146
Circulation sur autoroute d'un vehicule transportant des bois ronds dont la vitesse en palier ne peut atteindre 50 km/h
Natinf 28203
Circulation sur une portion du reseau routier d'un vehicule d'une categorie soumise a une interdiction d'acces permanente destinee a prevenir un danger pour les usagers de la voie
Natinf 2949
Non respect de la reglementation relative au tarif de depannage de vehicule sur autoroute et route express - secteur a concurrence limitee
Natinf 9149
Recidive de non respect de la reglementation relative au tarif de depannage de vehicule sur autoroute et route express - secteur a concurrence limitee
Natinf 29266
Exercice sans agrement prefectoral de l'activite de depannage sur une autoroute concedee
Natinf 29267
Exercice sans agrement prefectoral de l'activite de depannage sur une dependance domaniale ou une installation annexe d'une autoroute concedee
Natinf 2948
Non respect de la reglementation des prix relative aux peages autoroutiers - secteur a concurrence limitee
Natinf 6194
Non acquittement du montant du peage correspondant au trajet et a la categorie du vehicule circulant sur une autoroute
Natinf 9148
Recidive de non respect de la reglementation des prix relative aux peages autoroutiers - secteur a concurrence limitee
Natinf 22903
Non acquittement du montant du peage correspondant au trajet et a la categorie du vehicule utilise sur un ouvrage routier ouvert a la circulation publique
Natinf 33438
Circulation sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert a la circulation publique en eludant de maniere habituelle le paiement du peage
Natinf 22803
Circulation d'un pieton sur une autoroute
Natinf 22804
Circulation d'un animal sur une autoroute
Natinf 32125
Redevable de l'amende encourue pour circulation sur une bande d'arret d'urgence
Le code NATINF 32972 correspond à l'infraction suivante : Redevable de l'amende encourue pour une manoeuvre interdite sur autoroute. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.