Natinf 7573
Arret ou stationnement sans necessite sur la chaussee ou l'accotement d'une autoroute
Natinf 22803
Circulation d'un pieton sur une autoroute
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.421-2 §I 2°, §II, ART.R.421-1 C.ROUTE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.421-2 §II C.ROUTE. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 1
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 22803 réprime la circulation d'un piéton sur une autoroute, une infraction contraventionnelle de première classe définie par les articles R. 421-2 I 2° et R. 421-1 du Code de la route. Cette disposition interdit aux piétons de se trouver sur les chaussées, bandes d'arrêt d'urgence ou accotements des autoroutes, sauf dans les zones spécialement aménagées ou en cas de force majeure. L'objectif est de prévenir les risques d'accidents liés à la présence de personnes à pied dans un environnement conçu pour une circulation rapide et exclusive des véhicules motorisés. L'article R. 421-2 II précise les conditions d'application de cette interdiction, sans prévoir de peine d'emprisonnement ou d'amende spécifique au-delà du cadre général des contraventions de 1re classe.
Natinf ajoutée le 06.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 22803 correspond à l'infraction suivante : Circulation d'un pieton sur une autoroute. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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