Natinf 2715
Non respect des tarifs reglementes du prix de l'electricite
Natinf 9127
Recidive de non respect des tarifs reglementes du prix de l'electricite
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.410-1, ART.L.410-2 AL.2 C.COMMERCE. ART.L.337-1, ART.R.337-18, ART.R.337-21 C.ENERGIE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.410-1 C.COMMERCE. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 5
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 9127 correspond à la récidive de non-respect des tarifs réglementés de l'électricité, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par plusieurs dispositions légales. Cette infraction s'applique aux professionnels tenus de respecter les tarifs fixés par les pouvoirs publics, notamment en vertu des articles R. 410-1 et L. 410-2 alinéa 2 du code de commerce, ainsi que des articles L. 337-1, R. 337-18 et R. 337-21 du code de l'énergie. La récidive suppose qu'une première condamnation pour les mêmes faits ait déjà été prononcée, renforçant ainsi la portée répressive de la réglementation. L'article R. 410-1 du code de commerce précise les conditions dans lesquelles cette infraction est constituée, sans prévoir de peine d'emprisonnement mais une amende spécifique à la contravention de 5ᵉ classe.
Natinf ajoutée le 19.10.2023
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