Annonce de la revente d'un produit par un commercant a un prix inferieur a son prix d'achat effectif

Le Natinf 20861 correspond au délit de revente à perte, une infraction prévue par l’article L.442-5 du Code de commerce et l’article 125 §I de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020. Cette pratique consiste, pour un commerçant, à annoncer la revente d’un produit à un prix inférieur à son prix d’achat effectif, ce qui peut fausser le jeu de la concurrence et porter atteinte aux autres acteurs du marché. L’infraction suppose une intention de revendre à perte, sans justification légale, comme une liquidation ou une cessation d’activité. Les dispositions du Code de commerce encadrent strictement ces pratiques pour préserver l’équilibre économique entre professionnels.