Recidive de non respect de la reglementation relative aux prix des cantines scolaires et demi-pension de l'enseignement public - secteur a concurrence limitee

Le Natinf 9143 réprime la récidive du manquement aux règles de tarification applicables aux cantines scolaires et services de demi-pension de l’enseignement public, dans les zones où la concurrence est limitée. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.410-1 et L.410-2 alinéa 2 du Code de commerce ainsi que les articles R.531-52 et R.531-53 du Code de l’éducation, sanctionne les gestionnaires qui ne respectent pas les modalités de fixation des prix imposées par la réglementation. L’infraction suppose une première condamnation pour les mêmes faits, conformément aux dispositions du Code pénal relatives à la récidive contraventionnelle.