Non respect de la reglementation temporaire prise contre des hausses excessives de prix

Le Natinf 2903 sanctionne le manquement aux dispositions réglementaires temporaires destinées à prévenir ou limiter les hausses excessives de prix, encadré par les articles R.410-1 alinéa 1 et L.410-2 alinéa 3 du Code de commerce. Cette contravention de 5ᵉ classe cible les professionnels qui, en violation des mesures édictées par les autorités compétentes, maintiennent des tarifs jugés abusifs dans un contexte économique particulier, comme une crise ou une pénurie. L’article R.410-1 du Code de commerce précise les conditions dans lesquelles cette infraction est constituée, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais en permettant une répression adaptée aux pratiques commerciales déloyales.