Offre promotionnelle sur des produits alimentaires perissables en dehors des periodes autorisees - prix susceptibles de desorganiser les marches

Le Natinf 21609 correspond à un délit défini à l’article L. 443-1 du Code de commerce, qui interdit les offres promotionnelles sur des produits alimentaires périssables en dehors des périodes fixées par la réglementation, dès lors que ces pratiques sont de nature à désorganiser les marchés. Cette infraction, spécifiquement ciblée vers les acteurs économiques du secteur alimentaire, vise à prévenir les distorsions de concurrence et les perturbations des filières, en encadrant strictement les conditions de commercialisation de ces produits. Les éléments constitutifs reposent sur la réalisation d’une offre promotionnelle sur des denrées périssables en période non autorisée, associée à un risque avéré de désorganisation du marché. Les sanctions applicables sont précisées aux articles L. 443-1 et L. 490-2 du même code, sans préjudice des mesures complémentaires pouvant être prononcées.